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Taxe : publicité extérieure
◢ Déclarer vos enseignes publicitaires
La taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes a été remplacée, depuis le 1er janvier 2009, par la Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE). >> Délibération n°10.098
Elle s’applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d’une voir publique. Ces supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne.
Chaque commerce doit ainsi adresser à la mairie une déclaration indiquant les surfaces de ses enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, situées sur l’ensemble de la commune. Le montant de la taxe pourra en conséquence être évalué.
► Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE) :
Dossier à transmettre dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression d’un support publicitaire à l’aide du formulaire suivant :
TLPE : accéder au formulaire de déclaration (cerfa 15702*02)
Dossier à déposer ou envoyer à la Mairie de Saint-Priest, Service des finances,
place Charles Ottina – BP 330 – 69801 SAINT-PRIEST Cedex
◢ Quels sont les supports concernés ?
Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.
Ceux-ci sont répartis en trois catégories :
Les dispositifs publicitaires :
À savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité (art L.581-3 CE), à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images, sont assimilés à des publicités.
Les enseignes :
À savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ( au sens juridique du terme, soit bâtiments et terrains) et relative à une activité qui s’y exerce.
Les pré-enseignes :
À savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.
◢ Les tarifs en vigueur
A Saint-Priest, les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 12 m² sont exonérées. Hors exonérations légales, aucun autre allègement n’est possible : tous les autres dispositifs publicitaires sont passibles de la TLPE, et notamment les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m².
Le tarif de base instauré à Saint-Priest est le tarif de droit commun, la taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports. Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.
► Tarifs applicables en 2023 :
À NOTER : Même si vous pensez être exonéré, la loi oblige à une déclaration.
Les tarifs sont actualisés chaque année.
>> Consulter les tarifs maximaux applicables
Panneaux publicitaire et Pré-enseignes
| Affichage non numérique | Affichage numérique |
|---|---|
| À noter : Tarifs doublés pour les panneaux dont la surface dépasse 50m² | |
| 16,70€ / m2 | 50,10€ / m2 |
Enseignes
| Surface inférieure à 12m2 | Surface comprise entre 12m2 et 50m2 | Surface supérieure à 50m2 |
|---|---|---|
| Exonération | 33,40€ / m2 | 66,80€ / m2 |
INFOS PRATIQUES
Déclaration à déposer ou envoyer à la Mairie de Saint-Priest :
Service des finances
Mairie de Saint-Priest,
place Charles Ottina
BP 330
69801 SAINT-PRIEST Cedex
Plus d’infos sur la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE)
