Entreprises & commerces

Créer ou développer une activité de Débit de Boissons

Toutes les licences sont soumises à une déclaration préalable en mairie 15 jours avant l’ouverture.
Notice explicative

Déclaration d’un restaurant ou d’un débit de boissons à consommer sur place ou à emporter :

Formulaire à télécharger : Cerfa 11542*05
⇒ Notice explicative pour remplir le Cerfa

⇒  Réglementation : arrêté n°2012-1517

À Saint-Priest, l‘installation ou la modification d’une enseigne ou d’une publicité est soumise à des règles précises définies par le Règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon.

Les différentes démarches :

• Enseigne : Demande d’autorisation préalable obligatoire.
  Formulaire à télécharger (Cerfa n°16308*01)
• Publicité non-lumineuse : Déclaration préalable à effectuer.
  Formulaire à télécharger (Cerfa 16310*01)
• Publicité lumineuse : Demande d’autorisation préalable obligatoire.
  Formulaire à télécharger (Cerfa 16309*01)

À noter :

• • est considérée comme une enseigne « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s’y exerce » (définition réglementaire).
  • Les inscriptions, formes ou images, destinées à informer le public ou à attirer son attention sur une activité s’exerçant ailleurs, sont considérées comme des publicités. C’est également le cas des « préenseignes » qui indiquent la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité.

Comment procéder ?

1. Téléchargez le formulaire Cerfa correspondant à votre projet.

2. Complétez le dossier en suivant les instructions.

3. Déposez votre dossier en 3 exemplaires, sans agrafe, accompagné des pièces demandées à l’avant-dernière page du formulaire.
Il peut être déposé en Mairie ou transmis par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

Mairie de Saint-Priest
Service Economie – Emploi
14 place Charles Ottina
69800 SAINT-PRIEST

En cas de dossier incomplet, vous disposez d’un mois supplémentaire pour fournir les pièces demandées.
Une fois le dossier complet, le délai d’instruction réglementaire est de deux mois.

Renseignez-vous également  sur
la Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE).

Pour effectuer des travaux sur la voie publique ou occuper temporairement le domaine public routier, il est nécessaire d’obtenir une autorisation auprès de la mairie.
Notice explicative

⇒ Formulaire de demande d’autorisation
⇒ Tarifs des redevances d’occupation du domaine public pour travaux – année 2021

Le principe du repos dominical des salariés est prévu par le Code du travail. Toutefois, il existe des possibilités de dérogation :

• Les établissements de commerce de détail peuvent ouvrir lors des « dimanches du Maire ». Ceux-ci sont au nombre de cinq par an. Il s’agit d’une dérogation collective, qui s’applique selon les branches professionnelles (prêt à porter, électroménager…).
  Pour savoir quels sont les dimanches autorisés en 2024 : Consulter l’arrêté municipal.
• Toutes les entreprises peuvent demander une dérogation individuelle au Préfet. Cette demande de dérogation peut porter sur un nombre illimité de dimanches, mais elle doit être justifiée. En effet, il doit être établi que le repos simultané, le dimanche, de tous les salariés de l’établissement serait préjudiciable au public ou compromettrait le fonctionnement normal de cet établissement. La demande doit être effectuée sur le site préfectoral

Un commerçant qui envisage la cessation, la suspension, le changement d’activité ou la modification des conditions d’exploitation de son commerce (pour travaux notamment) peut être autorisé à procéder à la vente à prix réduit, dans un délai rapide, de la totalité ou d’une partie de ses marchandises. Il doit faire une déclaration préalable en mairie.
Notice explicative

Déclaration préalable à une vente en liquidation :
⇒ Formulaire Cerfa n°14809*01