Votre projet de travaux

• Bassin inférieur ou égal à 10 m² = Aucune formalité
  NB : Les projets dispensés de formalité doivent tout de même respecter le règlement.
• Bassin supérieur à 10 m2
  → Déclaration préalable : cerfa DP 
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 5
  → Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt

Les principales règles à respecter en fonction des différentes zones du PLU-H :
Fiches pratiques en cours de mise à jour

Pour connaître dans quelle zone votre terrain se situe, rendez vour sur
https://pluh.grandlyon.com

• Surface inférieure à 5 m²  = aucune formalité.

• Construction supérieure  à 5m² et inférieure à 20m² de surface de plancher et d’emprise au sol
  → Déclaration préalable : formulaire cerfa DP 
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 5
  → Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt

• Supérieure à 20m²
  → Permis de construire : formulaire cerfa PC 
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 7
  → Délai d’instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt

• Si remplacement à l’identique, aucune démarche n’est nécessaire

• Création ou changement :
  → Déclaration préalable : cerfa DP sur maison individuelle / cerfa DP sur immeuble/copro
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 5
  → Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt

• Terrasse non couverte de plain pied sans surélévation = aucune formalité

• Terrasse surélevée, véranda ou pergola bioclimatique < à 20m²
  → Déclaration préalable : cerfa DP 
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 5
  → Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt

• Terrasse surélevée, véranda ou pergola bioclimatique > à 20m²
  → Permis de construire : cerfa PC 
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 7
  → Délai d’instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt

• Si remplacement des tuiles à l’identique = aucune formalité

• Toute modification de l’aspect extérieur des constructions est soumis à une déclaration préalable
  → Déclaration préalable : cerfa DP sur maison individuelle / cerfa DP sur immeuble/copro
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 5
  → Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt

• Extension d’une construction inférieure à 20m²  de surface de plancher et d’emprise au sol
  → Déclaration préalable : cerfa DP
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 5
  → Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt 

• Extension d’une construction entre 20 et 40m² de surface de plancher et d’emprise au sol
  (si l’extension ne conduit pas à dépasser le seuil de 150m2 de surface plancher)> Construction située en zone U du PLU-H = Déclaration préalable
  → Déclaration préalable : cerfa DP
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 5
  → Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt> Construction située dans les autres zones = Permis de construire
  → Permis de construire : cerfa PC 
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 7
  → Délai d’instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt

• Extension d’une construction entre 20 et 40m² de surface de plancher et d’emprise au sol
  (si l’extension conduit à dépasser le seuil de 150m2 de surface plancher)
  → Permis de construire : cerfa PC 
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 7
  → Délai d’instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt

• Extension supérieure à 40m² de surface de plancher ou d’emprise au sol
  → Permis de construire : cerfa PC 
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 7
  → Délai d’instruction : 2 mois à compter de la date de dépôt

• La création ou modification d’une clôture, d’un portail doit être signalé à la mairie.
  → Déclaration préalable : cerfa DP sur maison individuelle / cerfa DP sur immeuble/copro
  → Nombre d’exemplaires à déposer : 5
  → Délai d’instruction : 1 mois à compter de la date de dépôt

[+] NOTICE > Comment remplir sa déclaration préalable de création ou modification de clôture

Dans le cadre de la réforme de l’urbanisme, un permis de démolir est exigé dans les secteurs ABF, sauvegardés.
Sur le reste du territoire, le conseil municipal se prononce par délibération. Le conseil municipal de Saint-Priest a approuvé, par délibération du 26 septembre 2007, la systématisation du dépôt de permis de démolir sur l’ensemble du territoire.

► Permis de démolir : Formulaire cerfa