BIENVENUE SUR LE SITE OFFICIEL DE LA VILLE DE SAINT-PRIEST.

youtube facebook linkedin

Je vends / J’achète un bien

Lorsque vous vendez ou achetez un bien immobilier, certaines questions peuvent se poser.
La Ville vous accompagne sur les sujets fonciers et d’urbanisme.

◢ Le bien que je vends est-il soumis au droit de préemption ?

Qu’est ce que le droit de préemption urbain (DPU) ?

Le droit de préemption urbain (DPU) est un outil de maîtrise foncière publique permettant à une personne publique d’acquérir en priorité un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise), dans le but de réaliser des opérations d’aménagement urbain.

PLU-H à Saint-Priest : Plans > C.4.3.2 - Périmètres reportés -Droit de préemption renforcéComment savoir si mon bien est concerné ?

Consultez le site du PLU-H de la Métropole de Lyon
→ Les parcelles en zone U et AU sont soumises en DPU simple.
→ Les parcelles concernées par le DPU renforcé figurent sur la carte « Périmètres reportés au PLUH ».
Il s’agit des copropriétés Bellevue, Les Alpes, Ermitage et Beauséjour.

Si votre bien est concerné, vous devez déposer une déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA).
→ Le délai d’instruction est de 2 mois.
Je dépose en ligne ma DIA

Et pour un fonds de commerce ?

Si vous possédez un fonds de commerce, celui-ci peut être soumis au droit de préemption sur les fonds artisanaux, fonds de commerce et baux commerciaux.

  • Consultez la délibération n° 08.151 du 6/11/2008 pour connaître les rues concernées et le plan.
  • Si vous êtes concerné, la Déclaration de cession de fonds de commerce est à déposer en mairie en 2 exemplaires (formulaire 13644*2).
    →  Le délai d’instruction est de 2 mois.

◢ Je souhaite acquérir un bien

Quels projets puis-je envisager ?

  • Le terrain est-il constructible, divisible ou piscinable ?
  • Puis-je implanter mon activité sur ce terrain ?

La Ville répond à toutes vos questions spécifiques au 04 72 23 48 48.

Quels projets sont envisagés aux alentours ?

  • Les projets de construction ou d’aménagement sont consultables en mairie sur rendez-vous.
  • Indiquez les références cadastrales et le numéro de l’autorisation (affiché sur le terrain).

◢ J’ai acquis un bien et souhaite consulter les plans et autorisations

  • Contactez la Ville pour accéder aux documents.
  • Selon le type de document, les éléments peuvent être envoyés ou consultés sur rendez-vous.
  • Préparez les informations suivantes : références cadastrales, nom des titulaires, année et numéros des autorisations successives.

Fiche récapitulative à imprimer

Notice urbanisme : je vends / j'achète

VOUS POURRIEZ ÊTRE INTÉRESSÉ PAR...