◢ Quels sont les supports concernés ?

Tous les supports publicitaires fixes visibles de toute voie (publique ou privée), ouverte à la circulation publique.

Ceux-ci sont répartis en trois catégories :

Les dispositifs publicitaires :

À savoir tout support susceptible de contenir une publicité. Constitue une publicité (art L.581-3 CE), à l’exclusion des enseignes et pré-enseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir les dites inscriptions, formes ou images, sont assimilés à des publicités.

Les enseignes :

À savoir toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble ( au sens juridique du terme, soit bâtiments et terrains) et relative à une activité qui s’y exerce.

Les pré-enseignes :

À savoir toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée.

◢ Installer / modifier une publicité ou une enseigne

À Saint-Priest, l‘installation ou la modification d’une enseigne ou d’une publicité est soumise à des règles précises définies par le Règlement local de publicité (RLP) de la Métropole de Lyon.

Les différentes démarches :

• Enseigne : Demande d’autorisation préalable obligatoire.
  Formulaire à télécharger (Cerfa n°16308*01)
• Publicité non-lumineuse : Déclaration préalable à effectuer.
  Formulaire à télécharger (Cerfa 16310*01)
• Publicité lumineuse : Demande d’autorisation préalable obligatoire.
  Formulaire à télécharger (Cerfa 16309*01)

Comment procéder ?

1. Téléchargez le formulaire Cerfa correspondant à votre projet.

2. Complétez le dossier en suivant les instructions.

3. Déposez votre dossier en 3 exemplaires, sans agrafe, accompagné des pièces demandées à l’avant-dernière page du formulaire.
Il peut être déposé en Mairie ou transmis par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse :

Mairie de Saint-Priest
Service Economie – Emploi
14 place Charles Ottina
69800 SAINT-PRIEST

En cas de dossier incomplet, vous disposez d’un mois supplémentaire pour fournir les pièces demandées.
Une fois le dossier complet, le délai d’instruction réglementaire est de deux mois.

◢ Taxe sur la publicité extérieure : déclarer vos enseignes publicitaires

La taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes a été remplacée, depuis le 1er janvier 2009, par la Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE). >> Délibération n°10.098

Elle  s’applique aux supports publicitaire fixes, extérieures et visibles d’une voir publique. Ces supports peuvent être un dispositif publicitaire, une enseigne ou une pré-enseigne.

Chaque commerce doit ainsi adresser à la mairie une déclaration indiquant les surfaces de ses enseignes, pré-enseignes et dispositifs publicitaires, situées sur l’ensemble de la commune. Le montant de la taxe pourra en conséquence être évalué.

► Taxe sur La Publicité Extérieure (TLPE) :

Dossier à transmettre dans les 2 mois qui suivent l’installation, le remplacement ou la suppression d’un support publicitaire à l’aide du formulaire suivant :

TLPE : accéder au formulaire de déclaration (cerfa 15702*02)

Dossier à déposer ou envoyer à la Mairie de Saint-Priest, Service des finances,
place Charles Ottina – BP 330 – 69801 SAINT-PRIEST Cedex

► Les tarifs en vigueur

A Saint-Priest, les enseignes dont la superficie totale est inférieure ou égale à 12 m² sont exonérées. Hors exonérations légales, aucun autre allègement n’est possible : tous les autres dispositifs publicitaires sont passibles de la TLPE, et notamment les enseignes dont la somme des superficies est supérieure à 12 m².

Le tarif de base instauré à Saint-Priest est le tarif de droit commun, la taxe s’applique par m² et par an à la superficie utile des supports. Elle prend en compte la somme des supports apposés sur un établissement ou disposés sur un terrain.

À NOTER : Même si vous pensez être exonéré, la loi oblige à une déclaration.
Les tarifs sont actualisés chaque année.

Panneaux publicitaire et Pré-enseignes

Enseignes