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La vidéoprotection / CSU

◢ À quoi sert la vidéoprotection à Saint-Priest ?

C’est en 1999 que la Ville se dote d’un dispositif de vidéosurveillance. Elle devient rapidement commune-pilote en la matière, développant un partenariat actif avec la police nationale.

C’est un outil d’aide à la sécurité publique.

Il s’inscrit, parmi d’autres moyens, dans le cadre des activités du Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance.
Son but : prévenir les atteintes aux biens et aux personnes, identifier les auteurs, réguler la circulation urbaine, sécuriser les bâtiments et les sites communaux. La justice peut demander la communication des séquences de vidéo-protection enregistrées lors de ses enquêtes.

Nombre de caméras :

Le dispositif comprend 450 caméras dédiées à la protection des équipements municipaux, et de l’espace public. Les caméras urbaines ne peuvent en aucun cas filmer l’intérieur des habitations ou de leur entrée sans que celles-ci n’aient été floutées au préalable.

Finalités de la mise en œuvre du dispositif :

Conformément à l’arrêté préfectoral, le dispositif de Vidéo protection est mis en œuvre sur le territoire de la commune pour répondre aux finalités suivantes :

Sécurité des personnes
Prévention des atteintes aux biens
Prévention du trafic de stupéfiants
Protection des bâtiments publics
Prévention et constatation d’une infraction liée à l’abandon d’ordures, de déchets
Constatation des infractions aux règles de la circulation

◢ Qui gère le dispositif ?

Des agents du Centre Superviseur Urbain, agréés par le procureur de la République et le préfet. Ils sont liés au secret professionnel et à l’obligation de discrétion. Le visionnage des images est effectué par le centre de supervision urbaine, organe rattaché à la direction « tranquillité publique ». L’accès est réservé au personnel habilité.

Les opérateurs assermentés du centre superviseur urbain effectuent un visionnage en temps réel des images des caméras. Ils peuvent verbaliser les infractions relatives à la circulation et au stationnement constatées.

◢ Quelles sont les missions du Centre Superviseur Urbain ?

Le Centre Superviseur Urbain est le poste central de sécurité de la Ville de Saint-Priest.

Il est chargé de :

La vidéoprotection urbaine ;
La gestion des liaisons de communication au sein du poste central de sécurité ;
La géolocalisation en temps réel en appui des actions liées à la sécurité et à la Supervision des équipages de police municipale ;
La levée de doutes vidéo ;
La télé-sécurité (gestion des alarmes) ;
La télémaintenance ;
La gestion des dispositifs de contrôles d’accès ;
La gestion des prestations privées de gardiennage
La prévention des risques, d’atteinte à la sécurité des personnes et des biens, dans les lieux ouverts au public et bâtiments municipaux ;
La vidéo-verbalisation.
La gestion des alertes commerçants
La gestion des alertes agression

Le C.S.U est en liaison avec :

La police nationale ;
La police municipale ;
Les sapeurs-pompiers ;
Les sociétés de gardiennage et télésurveillance en contrat avec la Ville ;
Les services de maintenance et dépannage technique des équipements municipaux ;
Les cadres et techniciens d’astreinte de la Ville.

◢ Cadre juridique

La vidéoprotection des espaces publiques est juridiquement encadrée par des textes très stricts.
La mise en œuvre du dispositif de vidéo protection sur le territoire de la commune de Saint-Priest s’inscrit dans le cadre légal suivant :

Article L 251-1 et suivants du code de la sécurité intérieure
Articles L223-1 à L223-9 du code de sécurité intérieure
Article L613-13 ainsi que ses articles R223-1 à R223-2 et R251-7 à 253-4
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 116 et suivants
Le règlement européen 2016/679 du Parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD », notamment son chapitre III section 2, article 13 et suivants
Articles L 121-1, L 121-2, L 121-3, R 121-6, R 417-10 du code de la route
Arrêté préfectoral autorisant la mise en œuvre d’un système de vidéo protection sur la commune de Saint-Priest pour une durée de 5 ans renouvelable

Qui autorise l’installation des caméras ?

Les caméras installées par la Ville font l’objet d’une étude technique de faisabilité et de leur intérêt local, d’une délibération du conseil municipal, puis d’une autorisation préfectorale délivrée pour 5 ans, après avis d’une « commission départementale »

Durée de conservation des données à caractères personnels (enregistrement visuels)

Les caméras filment de manière continue l’espace public. Les images sont conservées de manière sécurisée durant 15 jours et sont supprimés d’une manière automatique au-delà de cette durée.
Elles sont disponibles sur réquisition dans le cadre d’enquêtes judiciaires. Dans ce cas, la durée de leur conservation répond aux règles de la procédure intentée par l’autorité judiciaire.

Les captures d’écran effectués lors du constat d’une infraction aux règles de la circulation ou du stationnement sont conservés pendant une année après la communication des informations nécessaires à l’établissement du procès-verbal à l’agence nationale de traitement automatisé des infractions.

Catégories d’accédants et destinataires des données personnelles

Seules peuvent accéder aux enregistrements les personnes habilités par l’autorisation préfectorale.
Peuvent être rendus destinataires des images les autorités suivantes :
• Les officiers et agents de police judiciaire (forces de sécurité intérieure) dans le cadre d’une réquisition
Est rendu destinataire des numéros d’immatriculation des véhicules en infraction :
Le Centre national de traitement de traitement de Rennes (CNT) qui édite et adresse un avis de contravention au domicile du titulaire de la carte grise

Modalités d’information au public

La loi prescrit que le public est informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité à qui s’adresser pour exercer le droit d’accès aux images prises. La Ville met en place ce dispositif de signalisation. Les zones vidéoprotégées sont indiquées par des panneaux signalétiques.

Protection de la vie privée

La protection de la vie privée est garantie par la Convention Européenne des Droits de l’Homme et des Libertés, par des lois et des décrets.
Les personnes peuvent faire d’usage, conformément à la loi informatique et liberté et le code de la sécurité intérieure, de leur droit à l’image en saisissant la Ville par courrier en recommandé ou se renseigner au 04 72 23 48 48.

Identité et coordonnées du responsable du traitement des données personnelles :

L’enregistrement visuel de l’image des personnes physiques ou de plaques d’immatriculation de véhicules constitue un traitement de données à caractère personnel mis en œuvre en raison d’une mission d’intérêt public qui incombe au responsable de traitement.

La gestion de ce traitement est mise en œuvre par le Directeur du Centre Superviseur Urbain.

Coordonnées du gestionnaire du traitement

le directeur du Centre Superviseur Urbain
« Hôtel de Ville de Saint-Priest » Place Charles Ottina, 69800 Saint-Priest

Exercice des droits de la personne concernée par l’enregistrement des images

Les personnes concernées par l’enregistrement de leur image disposent du droit d’accéder à l’enregistrement les concernant et de vérifier sa destruction après le délai de conservation indiqué.
Ce droit peut être refusé pour les motifs suivants : sûreté de l’État, défense, sécurité publique, lors d’une instruction judiciaire en cours ou pour protéger le secret de la vie privée d’autres personnes (droit des tiers)
En raison de motifs d’ordre public, les personnes ne peuvent pas s’opposer à l’enregistrement d’images les concernant ni demander leur effacement avant l’expiration du délai de conservation précisé plus haut.
Le temps de conservation d’images de vidéoprotection ne doit pas dépasser la durée légale déclarée à l’autorité préfectorale (15 jours pour la ville de Saint-Priest). Le droit à la limitation peut vous servir à exiger la non suppression de la vidéo, que vous souhaitez conserver dans le cadre d’une procédure par exemple.
Les personnes peuvent exercer leurs droits auprès de :
M. le directeur du Centre Superviseur Urbain, « Hôtel de Ville de Saint-Priest » Place Charles Ottina, 69800 Saint-Priest Ou bien Auprès du Délégué à la protection des données de la Ville de Saint-Priest, Hôtel de Ville de Saint-Priest, Place Charles Ottina, 69800 Saint-Priest

Si, après avoir contacté les personnes ci-dessus mentionnées, vous estimez que vos droits Informatique et libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation auprès de la CNIL – Service des plaintes – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07.

https://www.cnil.fr/fr/plaintes